droit des obligations - Success In Law

Quelles conditions sont requises pour invoquer valablement l'erreur substantielle ? La présence d'une erreur sur la personne. L'élément déterminant du consentement doit avoir été porté à la connaissance du cocontractant. Le caractère excusable de l'erreur, c'est-à-dire qu'elle aurait pu être évitée par une personne raisonnable. Une erreur matérielle et non une erreur de droit.

Quelles sont les sanctions possibles lorsqu'un vice affecte l'objet du contrat ? La nullité absolue si l'objet est impossible ou illicite. La nullité relative s'il est hors commerce ou indéterminé. La résolution du contrat avec dommages-intérêts. L'inopposabilité du contrat à l'autre partie.

Concernant les degrés de la simulation, quelles sont les réponses correctes parmi les affirmations suivantes ? L'acte totalement fictif est un cas de simulation lorsque les parties détruisent les effets de la contre-lettre. L'acte totalement fictif est un cas de simulation lorsque les parties détruisent les effets de l'acte ostensible. L'opération qui camoufle le véritable bénéficiaire d'une donation est un cas de simulation. La théorie de l'apparence est une application de la théorie de la simulation.

Parmi les affirmations suivantes, laquelle/lesquelles est/sont fausse(s) ? L'action en déclaration de simulation concerne les actes réels mais qui fraudent les droits des tiers. La différence entre l'action paulienne et l'action en déclaration de simulation réside dans le caractère fictif des actes posés dans le cadre de la simulation. L'action oblique a exactement les mêmes effets que l'action directe puisque la créance transite par le patrimoine du débiteur intermédiaire avant de retourner dans celui du créancier dans les deux cas. L'action oblique ne doit pas être consacrée légalement pour chaque cas d'application contrairement à l'action directe.

Quelle(s) est/sont les affirmation(s) vraie(s) parmi les suivantes ? La théorie de la fraude à la loi suppose une utilisation licite d'une institution juridique mais aboutissant à un résultat prohibé par la loi. La convention de prête-nom est une forme de contrat de mandat mais imparfaite. C'est la théorie de l'émission qui est retenue en droit belge concernant la formation dynamique du contrat. Un pacte de préférence est un acte juridique unilatéral par lequel le promettant s'engage à contracter si le bénéficiaire l'accepte.

Teste tes connaissances dans le cours de droit des obligations !

L'accès complet à toutes les séries de QRM

Mais à quoi t'attendre en pratique ?

Découvre également nos fiches synthétiques pour étudier efficacement !