Droit des biens

Notions et définitions La prescription acquisitive en Belgique En Belgique, la prescription acquisitive, ou usucapion, est le mode originaire d’acquisition de […]

Définition, origines et caractéristiques de l’emphytéose Notion L’emphytéose est définie en Belgique comme étant le droit réel de jouissance temporaire

Caractéristiques générales de l’usufruit Définitions L’usufruit est un droit réel d’usage qui « confère à son titulaire le droit temporaire à l’usage et