contrats spéciaux - Success In Law

Parmi les propositions suivantes, laquelle/lesquelles est/sont vraie(s) ? La délivrance de la chose et le prix sont les deux seuls éléments essentiels de la vente. En cas de clause de réserve de propriété, c’est l’acheteur qui supporte la charge des risques jusqu’au paiement intégral. L’acquéreur d’un bien mobilier appartenant à autrui peut s’opposer efficacement à l’action en revendication du verus dominus seulement s’il est de bonne foi. Seul l’acheteur peut intenter une action en nullité pour vente d’une chose appartenant à autrui et à l’exclusion du vendeur.

En ce qui concerne le prix de la vente : Il s’agit à la fois d’un élément essentiel du contrat de vente et d’une obligation de l’acheteur. Il s’agit à la fois d’un élément constitutif essentiel du contrat de vente et d’une obligation de l’acheteur. Le contrat de vente par lequel l’acheteur offre de remettre au vendeur à titre de paiement, une certaine quantité de choses de genre (genera) est valable. Le prix payé pour acquérir une arme à feu non-enregistrée est illégal car il permet de maintenir une situation illicite.

Parmi les propositions suivantes, laquelle/lesquelles est/sont fausse(s) ? Le prix de la vente peut être fixé unilatéralement par une des parties conformément au droit des obligations. Le prix de la vente peut être fixé par un tiers au contrat mais uniquement si les parties déterminent des critères que celui-ci doit respecter pour le fixer. Le vendeur peut agir en garantie des vices cachés contre le vendeur de son vendeur en toutes circonstances (sans condition). Le vendeur peut agir en garantie d’éviction contre le vendeur de son vendeur si cette action ne présente plus d’intérêt pour son vendeur.

Dans le droit commun de la vente, constitue un défaut de conformité : La différence de couleur d’une voiture par rapport à ce qui était prévu, même si l’acheteur roule avec sans protester pendant un mois. Le défaut qui apparait cinq mois après que l’acheteur ait agréé la vente, à la condition que ce défaut soit caché et qu’il ne réponde pas aux conditions du vice caché. Tout ce qui ne répond pas à ce qui était prévu dans le contrat, même si la différence est minime puisqu’il n’y a aucune condition de gravité du défaut. Tout vice caché.

Concernant la garantie des vices cachés de la vente : L’action rédhibitoire consiste à réduire le prix de la vente proportionnellement à l’ampleur du vice atteignant le bien vendu. Il existe une présomption légale par laquelle le vice est présumé être antérieur à la vente puisque cette preuve est difficile à rapporter. Il existe une présomption jurisprudentielle par laquelle le vice est présumé être antérieur à la vente. Le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et devra donc toujours des dommages-intérêts.

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